Club des lecteurs

Edito n°328 - Décembre 2012

par Mattias Guyomar Conseiller d’État – Professeur associé à l’université Paris-II Mattias Guyomar Le dernier numéro de l’année est aussi le dernier des Cahiers de la fonction publique dans sa ...

Brèves

Emplois d’avenir professeur

Le plan d’action en faveur de l’accès des étudiants aux emplois d’avenir professeur prévus par la loi du 26 octobre 2012 a été mis en place le 1er novembre 2012. Les étudiants boursiers de l’enseignement supérieur en licence 2, licence 3 ou Master 1, âgés de moins de 25 ans (ou de 30 ans pour les handicapés) intéressés par les métiers de l’enseignement peuvent postuler sur un emploi. Pour cela, il leur appartient de se procurer un dossier de candidature et faire une demande de bourse auprès du rectorat ou par internet sur le site des Universités ou des rectorats.

L’examen des candidatures est effectué par une commission académique. Si la candidature est retenue, l’étudiant est dirigé vers une école ou un établissement scolaire sélectionné pour un entretien et la signature du contrat de recrutement. L’emploi est à temps partiel et rémunéré au SMIC complété par une aide de 217 €, rémunération cumulable avec la bourse.

Projets pour l’école

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, préparé par le ministre de l’éducation nationale sera présenté au Conseil des ministres au début de l’année 2013 après avoir été soumis au Conseil d’État et au Conseil économique, social et environnemental. Il prévoit notamment que la formation initiale des professeurs sera rétablie et assurée par des écoles supérieures du professorat et de l’éducation à créer.

Cette perspective a ému les directeurs d’IUFM (Institut universitaire de formation des maîtres) estimant que la formation doit rester de la compétence de l’université.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit les moyens destinés à financer les priorités déclarées par le Président de la République au cours de la campagne électorale, notamment la création de postes d’agents chargés, non pas d’enseigner, mais d’accompagner les élèves en difficulté.

Déontologie

L’Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur a organisé une table ronde ouverte à la presse, le 28 novembre dernier, à l’occasion de son assemblée générale, à partir d’une étude montrant que la fonction publique traverse une crise que manifestent plusieurs signes : une insatisfaction grandissante des usagers des services publics qui rejaillit sur l’image du service public, sur celle des agents, voire sur celle de l’État, les tensions internes à l’administration, le recul de l’attractivité de celle-ci attesté par la diminution sensible du nombre des candidats aux concours de recrutement.

Face à cette situation, il importe de « redonner sens à l’action collective, insister sur le management responsable des cadres, en mettant l’accent sur les valeurs plus que sur les savoirs », publier un code de déontologie faisant référence aux valeurs communes aux fonctionnaires à partir des travaux de la commission Jospin, notamment, dont une partie a trait, justement, à la déontologie.

Droits des femmes

Le Comité interministériel des droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes s’est réuni le 30 novembre 2012 sous la présidence du Premier ministre. Était à l’ordre du jour la définition d’une « troisième génération de droits des femmes », les deux premières étant « La reconnaissance des droits civiques » et « les droits économiques et sociaux ».

Le Comité a considéré que les droits des femmes sont désormais reconnus par la loi et qu’il faut maintenant agir afin de les rendre effectifs, les priorités étant la lutte contre les violences envers les femmes et le sexisme ordinaire ainsi que pour l’égalité professionnelle et le changement de la vie quotidienne des femmes.

haut de page

Législation

Administrations parisiennes
Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes (JO 7 nov. texte n° 9).

Lire le commentaire

Agents contractuels
Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du Titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO 24 nov. texte n° 11)

Lire le commentaire

Recrutement
Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 27 août 2010 fixant les modalités d’organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale (JO 10 nov. texte n° 11).

Lire le commentaire

Défense
Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l’organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l’École spéciale militaire et de l’École militaire interarmes (JO 9 nov. texte n° 30) Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à l’organisation et aux modalités d’administration du bataillon de marins-pompiers de Marseille (ibid. texte n° 31) Décret n° 2012-1232 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense (JO 7 nov. texte n° 16)

Lire le commentaire

Gestion budgétaire et comptable
Décret n° 2012-1233 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense (ibid. texte n° 17)

Lire le commentaire

Indemnités
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à gestion budgétaire et comptable publique (JO 10 nov. texte n° 6)

Lire le commentaire

Rémunérations annexes
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique (ibid. texte n° 7)

Lire le commentaire

Conseil d’État
Décret n° 2012-1252 du 12 novembre 2012 relatif à l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (JO 14 nov. texte n° 22).

Lire le commentaire

Statuts particuliers
Décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger (JO 16 nov. texte n° 1).

Lire le commentaire

haut de page